Heskem Ekar : Le compromis de vente

Le compromis en Israël est-il juridiquement engageant ?

Oui, le Heskem Mechira (compromis) en Israël est un contrat juridiquement contraignant dès la signature. Contrairement à la France, il n'y a pas de délai de rétractation légal de 10 jours. D'où l'importance cruciale d'avoir un avocat avant de signer.

Puis-je signer depuis l'étranger ?

Oui, via une procuration notariée (Power of Attorney) donnée à votre avocat en Israël. La procuration doit être authentifiée par le consulat d'Israël dans votre pays ou apostillée selon la Convention de La Haye.

Quelle est la différence entre compromis et acte définitif ?

En Israël, le compromis de vente EST le contrat principal. Il n'y a pas d'acte notarié séparé comme en France. L'enregistrement au Tabu intervient après, mais le contrat signé constitue déjà le transfert de propriété.

Que se passe-t-il si je ne peux pas obtenir mon crédit ?

Si une condition suspensive d'obtention de crédit a été insérée dans le contrat, vous pouvez annuler sans pénalité. Sans cette clause, vous risquez de perdre votre acompte. C'est pourquoi votre avocat doit absolument inclure cette protection.