La loi Havtachat Milvia : Votre protection financière
La loi qui oblige le promoteur à garantir chacun de vos versements par une garantie bancaire. Si le promoteur fait faillite, vous êtes remboursé à 100%.
La Havtachat Milvia est-elle obligatoire ?
Oui, depuis la loi de 1974 (amendée en 2008), tout promoteur vendant sur plan doit fournir une garantie bancaire ou une assurance pour chaque versement de l'acheteur. C'est une obligation légale non négociable.
Que se passe-t-il si le promoteur ne fournit pas la garantie ?
Ne payez jamais sans avoir reçu la garantie correspondante. Votre avocat doit conditionner chaque paiement à la remise de la garantie. Un promoteur qui refuse est un signal d'alarme majeur.
La garantie couvre-t-elle aussi les intérêts et l'inflation ?
La garantie couvre le montant principal versé, indexé à l'indice des prix à la consommation. Certaines garanties incluent également les intérêts. Vérifiez les termes exacts avec votre avocat.
Quand puis-je restituer la garantie bancaire ?
La garantie est restituée au promoteur uniquement lors de l'enregistrement définitif du bien à votre nom au Tabu (ou autre registre). Ne rendez jamais la garantie avant cet enregistrement.