Loi fiscale Olim : l'exonération prolongée au 10 février 2027 en Israël

Une loi fiscale adoptée en mars 2026 permet, pour la première fois, aux nouveaux immigrants (Olim Hadashim) de ne pas payer d'impôt sur le revenu sur une partie de ce qu'ils gagnent en Israël, pendant cinq ans. La date limite pour en profiter vient d'être repoussée : selon l'autorité fiscale israélienne, elle passe du 31 décembre 2026 au 10 février 2027. Voici, point par point, les conditions à remplir et les pièges à éviter, pour savoir si vous êtes concerné.

L'essentiel en un coup d'œil

En quoi consiste cette loi ?

Il s'agit de la loi d'encouragement de l'Alyah et du retour en Israël (mesure temporaire), publiée au Recueil des lois le 31 mars 2026 dans le cadre de la loi d'efficacité économique accompagnant le budget 2026, selon le cabinet Harris Consulting & Tax. Jusqu'ici, les nouveaux immigrants bénéficiaient d'une exonération de 10 ans sur leurs revenus de source étrangère, mais payaient l'impôt normal sur ce qu'ils gagnaient en Israël. La nouvelle loi ajoute, pour une durée limitée, une exonération sur les revenus d'effort personnel produits en Israël.

Selon l'Autorité fiscale citée par le Jerusalem Post, l'objectif est aussi d'inciter à travailler en Israël, puisque les revenus étrangers des olim étaient déjà exonérés. Cette exonération s'ajoute aux avantages existants : elle ne les remplace pas (voir plus bas).

> Attention — le projet de novembre 2025 n'est pas la loi votée. Beaucoup de publications francophones décrivent encore le projet annoncé en novembre 2025 par le ministre des Finances : des taux réduits dégressifs (0 % en 2026 et 2027, puis 10 %, 20 % et 30 %) sous un plafond unique de 1 000 000 ₪ (annonce relayée par Globes ; circulaire fiscale Deloitte 30.2025). Ce n'est pas le texte final. La loi adoptée en mars 2026 fonctionne autrement : une exonération totale d'impôt, mais seulement jusqu'à des plafonds de revenus dégressifs — 600 000 ₪ en 2026, puis 1 000 000 ₪, 1 000 000 ₪, 350 000 ₪ et 150 000 ₪. Si un article vous promet « 0 % d'impôt pendant deux ans » sans mentionner le plafond de 600 000 ₪ de la première année, il cite l'ancien projet.

Photo : Hagai Agmon-Snir, CC BY-SA 4.0, Wikimedia Commons

Le délai d'Alyah est repoussé au 10 février 2027

Dans sa version initiale, la loi visait les personnes devenues résidentes israéliennes entre le 5 novembre 2025 et le 31 décembre 2026. Selon le cabinet Shibolet, l'Autorité fiscale a publié sur son site que cette période est prolongée jusqu'au 10 février 2027, en application de l'article 38 de la Loi fondamentale : la Knesset, qui maintient en vigueur certains textes arrivant à échéance autour de la période électorale. Kol Zechut, le portail public d'information sur les droits, indique lui aussi la date du 10 février 2027. La Rashut HaMisim (l'Autorité fiscale) a publié sa position le 28 octobre 2026, dans une annonce sur la prolongation des dispositions fiscales en période électorale (reprise par Hashavim), et sa page de service officielle affiche déjà la période d'éligibilité « 5 novembre 2025 – 10 février 2027 ».

Retenez surtout ceci : si vous arrivez entre le 1er janvier et le 10 février 2027, vous pouvez être éligible, mais vous n'avez aucun droit pour 2026. Une mise à jour de la circulaire est attendue : suivez-la avant de fixer votre date.

Les plafonds de revenus exonérés, année par année

L'exonération est dégressive et s'applique, chaque année, jusqu'à un plafond de revenus.

Pour une personne devenue résidente dès le début de 2026, le cumul maximal de revenus exonérés atteint 3,1 millions de ₪ sur cinq ans, selon Bizportal (600 000 + 1 000 000 + 1 000 000 + 350 000 + 150 000). Attention : il s'agit d'un plafond de revenus exonérés, pas d'un montant d'impôt économisé. L'économie réelle dépend de votre tranche d'imposition.

Qui est éligible ?

Deux catégories de bénéficiaires

Dans les deux cas, il faut être devenu résident israélien à partir du 5 novembre 2025 et, selon l'Autorité fiscale, au plus tard le 10 février 2027. Les personnes devenues résidentes avant le 5 novembre 2025 ne sont pas concernées par cette nouvelle exonération. Elles conservent leurs avantages existants.

Le centre de vie compte, pas la date du certificat

Selon le cabinet vTax, le critère décisif est la date à laquelle votre centre de vie s'est réellement déplacé en Israël, et non la date inscrite sur votre certificat d'Oleh délivré par le ministère de l'Alyah. Le même cabinet précise que le choix d'une année d'adaptation ne repousse pas la date à laquelle on devient résident au regard de cet avantage.

Concrètement :

- une personne qui a reçu sa Teoudat Oleh avant 2026 mais ne s'installe vraiment en Israël qu'en 2026 peut être éligible ;
- à l'inverse, une personne qui obtient son statut en 2026 mais ne déplace son centre de vie qu'après la fin de la période d'éligibilité ne l'est pas.

La circulaire 7/2026 de l'Autorité fiscale détaille cet examen du centre de vie : jours de présence en Israël, logement permanent, lieu de vie de la famille, activité économique et liens sociaux. L'administration a même mis en ligne un simulateur de jours de présence pour permettre à chacun de vérifier sa situation.

Quels revenus sont exonérés (et lesquels ne le sont pas) ?

La loi vise les revenus d'effort personnel produits en Israël : travail salarié, activité indépendante, entreprise, profession libérale.

Travailler pour un proche : un plafond bien plus bas

Selon Kol Zechut, pour 2026, le plafond tombe à 140 000 ₪ pour celui dont les revenus proviennent uniquement d'un « proche » au sens de la loi, contre 600 000 ₪ pour les autres. La règle vise à éviter les montages artificiels. Si vous travaillez pour un membre de votre famille ou pour une société qu'il contrôle, faites vérifier votre situation.

Les revenus mixtes

Quand une activité est en partie exercée en Israël et en partie à l'étranger, selon l'avocat David Melnik, la part liée à l'activité à l'étranger reste exonérée au titre de l'exonération existante de 10 ans, et la part liée à l'activité en Israël bénéficie de la nouvelle exonération, dans la limite du plafond. Ces cas demandent une analyse individuelle.

Année 2026 : le calcul au prorata

Pour 2026, le plafond de 600 000 ₪ est réduit proportionnellement à la période pendant laquelle vous avez été résident israélien dans l'année, selon un calcul en nombre de jours d'après l'Autorité fiscale. Les plafonds de 2027 à 2030 restent inchangés.

Seul l'exemple du 1er juillet vient directement de Kol Zechut ; la ligne du 1er mars est un calcul indicatif, fondé sur la règle du prorata en nombre de jours.

La condition des 75 jours en 2028 et 2029

La loi prévoit une clause anti-abus : pour conserver l'exonération, il faut rester résident fiscal israélien et passer au moins 75 jours en Israël en 2028 et en 2029, selon le cabinet Labinsky et JNS. Une personne qui séjourne moins de 75 jours en Israël au cours de l'une de ces années perd son droit à l'exonération. D'après les cabinets Afik & Co et Saporta Penn Chen, l'exonération est alors perdue y compris pour les années antérieures, avec des demandes de paiement importantes de l'Autorité fiscale. C'est un point à anticiper avant de décider de votre calendrier de vie entre la France et Israël.

Comment obtenir concrètement l'exonération ?

Pour l'année 2026, l'exonération n'est pas appliquée directement sur la fiche de paie. Selon Kol Zechut et Bizportal, il faut la faire valoir après la fin de l'année fiscale :

- salarié : demande de remboursement d'impôt sur le revenu après la fin de 2026 ;
- indépendant : déclaration annuelle ;
- la voie officielle passe par le formulaire 116ע, déposé auprès de l'Autorité fiscale : sa page de service (gov.il) décrit la démarche, gratuite, et indique qu'une coordination fiscale en ligne est possible jusqu'à 300 000 ₪ de revenu d'activité annuel ;
- selon la circulaire 7/2026 de l'Autorité fiscale, le plafond de revenu exonéré reconnu en coordination fiscale pour 2026 est de 300 000 ₪ si vous n'êtes pas tenu de déposer une déclaration annuelle, et de 500 000 ₪ si vous y êtes tenu — ce sont des plafonds de coordination, distincts des plafonds d'exonération eux-mêmes ;
- l'accord obtenu dans ce cadre ne supprime pas l'obligation de déposer une déclaration annuelle lorsqu'elle existe par ailleurs (indépendant, revenus d'un employeur étranger, revenus dépassant certains seuils).

Selon le cabinet Dray & Dray, l'exonération est automatique, mais vous pouvez choisir de ne pas l'utiliser si cela sert mieux votre planification fiscale.

Travailler pour une société étrangère

Beaucoup de futurs Olim continueront à travailler pour une entreprise située hors d'Israël. Selon vTax, la loi prévoit qu'entre 2026 et 2030, une société non résidente n'est pas imposée en Israël sur le revenu qui résulte uniquement de votre travail personnel, même si votre présence peut créer un établissement stable. Cette protection est utile aux entrepreneurs et aux salariés en télétravail.

Ce qui ne change pas, et ce qui change

L'obligation déclarative est le changement le plus important pour les futurs Olim : préparez votre patrimoine et vos justificatifs avant l'arrivée.

Checklist avant de décider

1. Déterminez la date réelle à laquelle vous deviendrez résident fiscal israélien et vérifiez qu'elle tombe dans la période d'éligibilité.
2. Estimez vos revenus d'effort personnel en Israël pour chaque année et comparez-les aux plafonds.
3. Identifiez vos revenus passifs : loyers, dividendes, intérêts et plus-values suivent d'autres règles.
4. Si vous travaillez pour un proche ou une société que vous contrôlez, faites vérifier le plafond de 140 000 ₪.
5. Prévoyez au moins 75 jours de présence en Israël en 2028 et 2029.
6. Préparez votre déclaration des revenus et actifs mondiaux.
7. Consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste israélien avant de fixer votre date d'installation.

Photo : Effib, CC BY-SA 4.0, Wikimedia Commons

Et pour votre projet immobilier en Israël ?

Un revenu net plus élevé pendant les premières années aide à constituer un apport et à absorber les mensualités. Mais la banque apprécie votre capacité d'emprunt selon ses propres critères : une exonération temporaire et dégressive n'est pas forcément traitée comme un revenu durable. À valider avec un courtier, avant de bâtir un plan de financement sur ces montants.

Autre point de repère : si vous achetez avant votre Alyah, le financement d'un non-résident est plafonné à 50 % du prix, comme nous le rappelons dans notre article sur l'aide des parents au crédit. Testez votre budget avec le simulateur de financement.

Depuis l'étranger ou sur place

Pour l'olé en préparation

Le calendrier est votre premier levier : une arrivée en 2026 donne droit à l'exonération 2026 au prorata, une arrivée entre le 1er janvier et le 10 février 2027 ne donne droit qu'aux années 2027 à 2030. Faites valider votre date par un fiscaliste avant de réserver votre vol ou de signer un bail.

Pour l'acheteur qui garde une activité en France

Si vous gardez des revenus hors d'Israël, ils relèvent de l'exonération de 10 ans, avec la nouvelle obligation de les déclarer. Votre situation avec la France (résidence fiscale, convention fiscale) se vérifie aussi côté français.

Se faire accompagner

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Trois experts vous accompagnent : avocat · courtier · architecte, complétés ici par un expert-comptable ou un fiscaliste israélien pour valider votre éligibilité.

Chaque situation est spécifique. Les règles ci-dessus sont des principes généraux, à jour au 11 novembre 2026, qui doivent impérativement être vérifiés selon votre profil fiscal personnel. Cet article n'est pas un conseil fiscal ou juridique.

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Sources

- Kol Zechut — Exonération d'impôt sur le revenu pour olim hadashim et résidents de retour anciens (consulté le 11/11/2026)
- Shibolet & Co — Prolongation de la période éligible aux avantages fiscaux (consulté le 11/11/2026)
- Autorité fiscale, via Arnon, Tadmor-Levy — mise en œuvre des avantages fiscaux (consulté le 11/11/2026)
- Jerusalem Post — Knesset advances bill granting five-year tax exemption to olim, returning residents
- Jerusalem Post — Your Taxes: The budget's tax breaks
- Harris Consulting & Tax — New Immigrant Exemption for Israeli source income
- Bizportal — Exonération jusqu'à un million de shekels : le guide pour olim et résidents de retour
- vTax — Exonération d'impôt pour les olim sur les revenus en Israël
- JNS — Israel offers income-tax break to encourage aliyah
- Dray & Dray — Olim Hadashim : le guide complet de vos droits et avantages
- Labinsky — The Aliyah math just changed
- Afik & Co — Le tapis rouge ou le piège : avantage historique pour les olim
- David Melnik, avocat — Le guide complet de la mesure temporaire d'encouragement de l'Alyah
- Cole & Waxman — New 2026 Israeli Tax Rules for U.S. Olim
- i24news — Zéro impôt pendant deux ans : Israël lance une réforme fiscale pour encourager l'Alyah
- Dray & Dray — Nouvelle réforme fiscale 2026 expliquée (exonération optionnelle)
- Autorité fiscale (Rashut HaMisim) — page de service officielle : demande d'avantages fiscaux pour olim et résidents de retour, 2026-2030 (gov.il, consulté le 11/11/2026)
- Autorité fiscale — circulaire 7/2026, mesure temporaire d'encouragement de l'Alyah et du retour (PDF, hébergé par Capitax)
- Gornitzky — Nouvel avantage fiscal : exonération d'impôt sur les revenus en Israël pour olim et résidents de retour (PDF, avril 2026)
- Gornitzky — Extension de la période d'éligibilité de l'exonération pour olim et résidents de retour (novembre 2026)
- Hashavim / Kol Mas — Prolongation des dispositions fiscales au 10 février 2027 en application de l'article 38 (annonce de l'Autorité fiscale du 28/10/2026)
- HOCPA — Prolongation des dispositions fiscales au 10.2.2027 : mas rechisha, avantages fiscaux et import
- Malam Payroll — Prolongation des avantages de la loi d'encouragement de l'Alyah, du 1.1.2027 au 10.2.2027
- Saporta Penn Chen — Olim et résidents de retour : ce qui a changé dans la fiscalité en 2026 (4 novembre 2026)
- Bizportal — Préparation fiscale face à une possible vague d'Alyah (analyse, 21 octobre 2026)
- Deloitte Israël — circulaire fiscale 30.2025 : le projet initial de novembre 2025 (PDF)
- Globes — Smotrich plans 0% income tax for new immigrants (annonce initiale, novembre 2025)
- Krief Expertise — Guide de l'olé 2026 : première déclaration d'impôt en Israël (amendement 272, plafond proche 140 000 ₪)